Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions sur vos droits et les démarches à effectuer ?

  • Comment fonctionne le congé maternité ?
  • Ai-je droit à un congé parental ?
  • Quelles indemnités et pour combien de temps ?

Voici quelques éléments de réponses :

1 – Grossesse & congés

Grossesse et congés maternité en Allemagne

1.1 – Pendant votre grossesse : la « Mutterschutz »

 

Littéralement traduit la Mutterschutz signifie « protection de la mère » . À partir de l’instant où vous apprenez que vous êtes enceinte, vous bénéficiez d’une protection particulière en tant que salariée.

La loi sur la protection de la maternité protège la santé de la femme et de son enfant au travail, pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant l’allaitement : vous devez informer votre employeur dans les meilleurs délais pour qu’il puisse vous assurer des conditions de travail en accord avec la réglementation.

Indépendamment de cette notification, la protection spéciale contre le licenciement abusif s’applique dès le début de la grossesse. Cette protection prend effet du début de votre grossesse à la fin de votre période de protection après l’accouchement, à minima jusqu’à la fin des quatre mois suivant l’accouchement.
Pendant cette période, le licenciement par votre employeur est irrecevable, à quelques exceptions près.

En cas de fausse couche (après la 12ème semaine de grossesse), la même protection contre le licenciement s’applique, du début de la grossesse jusqu’au 4ème mois après la fausse couche.

→ 1.2 – Le congé maternité : « Mutterschaftsurlaub »

Congés de maternité en Allemagne

Le congé débute 6 semaines avant l’accouchement et peut aller jusqu’à 8 semaines après la naissance.

# Que se passe-t-il pour votre rémunération ?

En France, les futures mamans salariées perçoivent des indemnités journalières de maternité, versées directement par la CPAM ou bien par l’employeur en cas de subrogation. Selon les conventions collectives un maintien du salaire net est en général pris en charge par l’employeur.

En Allemagne, la situation est assez semblable pour les mamans salariées affiliées à une caisse d’assurance maladie publique (gesetzliche Krankenkasse).

 # Vous êtes affiliée à une caisse d’assurance maladie publique «gesetzlich krankenversichert» ?

À partir de 6 semaines avant la naissance jusqu’à 8 semaines après la naissance (12 semaines en cas de naissance multiples ou si l’enfant est handicapé), vous recevez alors des indemnités de maternité «Mutterschaftsgeld».
Cette indemnité s’élève à 13€/jour maximum.

Pendant cette période, l’employeur maintient votre salaire net et sa contribution «Arbeitgeberzuschuss» s’élève au salaire net journalier moins 13€/jour.

Après cette période, l’indemnité du congé parental «Elterngeld» s’applique.

# Vous êtes affiliée à une caisse d’assurance maladie privée «privat krankenversichert» ?

Vous pouvez déposer la demande d’allocation de maternité limitée à un versement unique de 210 euros par l’Office fédéral des assurances «Bundesversicherungsamt».

À partir de 6 semaines avant la naissance jusqu’à 8 semaines après cette dernière, la contribution de l’employeur «Arbeitgeberzuschuss» s’élève au montant de votre salaire net moins 13€/jour.

Votre caisse de santé vous verse l’indemnité journalière «Krankentaggeld» si vous y avez souscrit. Elle permet notamment de compenser la part non prise en charge par votre employeur. Son montant et les conditions exactes dépendent de la couverture en place.
Ceci est valable aussi pour les femmes en profession libérale ou indépendantes.

Après cette période, l’indemnité du congé parental « Elterngeld » s’applique.

     # Vous êtes affiliée à la CFE ?

Le modèle est similaire aux assurées à une caisse privée allemande. Vous percevez une contribution de votre employeur «Arbeitgeberzuschuss».
Cette prestation est réservée aux personnes salariées.

En ayant souscrit à l’option indemnité journalière, vous percevez également pendant 16 semaines entre 33,11 € et 66,22 €/jour (selon le revenu). Le versement peut être effectué pendant six semaines avant l’accouchement et dix semaines après.

Pour les papas assurés à la CFE, vous percevez une compensation versée pendant 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
Le montant de l’indemnité est compris entre 33,11 € et 66,22 €/jour (selon le revenu).

     # Vous êtes sans emploi ou en minijob et assurée sur l’assurance maladie de votre conjoint « familienversichert»

Vous pouvez déposer la demande d’allocation de maternité limitée à 210 euros par l’Office fédéral des assurances « Bundesversicherungsamt».

D’autres réglementations sont valables si vous touchez pendant la grossesse des allocations chômage ou bien si vous êtes étudiante ou écolière ou en CDI.

Les cas de figures énumérés sont les plus fréquents et non exhaustifs.

     # Mutterschutzlohn

Vous recevrez une indemnité de maternité si vous n’êtes pas autorisée à travailler avant le début et après la fin du «Mutterschaftsurlaub» en raison d’un arrêt de travail du médecin pour raisons médicales.

Le salaire de protection de la maternité est le salaire moyen des trois derniers mois civils précédant la grossesse.
Si la relation de travail ne débute qu’après le début de la grossesse, le salaire moyen est calculé à partir du salaire des trois premiers mois de travail. Le salaire de protection de la maternité est considéré comme un salaire normal et vous devez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale.

 

 

Le congé parental après la naissance « Elternzeit »

 1.3 – Le congé parental après la naissance « Elternzeit » :

 

     # Vous êtes salarié ?

Pendant une période de 3 ans après la naissance, les parents peuvent prendre congé de leur activité professionnelle.
Le congés parental doit être pris entre la naissance et les 3 ans de l’enfant. L’employeur doit être informé au plus tard 7 semaines avant le début de ce congés

Cette demande vous engage pendant deux ans concernant la ou les périodes pour lesquelles vous souhaitez prendre un congé parental. Pendant le congé parental, il est possible de travailler jusqu’à 30 heures par semaine à temps partiel et une protection spéciale contre le licenciement s’applique également.

L’employeur est dans l’obligation de vous allouer un poste à la fin de cette période (ce dernier peut être différent du poste quitté avant le congé). Cette période sera comptabilisée dans le calcul de la retraite publique.

     #Vous n’êtes pas salariée ou n’avez pas d’activité ?

Même sans contrat de travail, vous êtes en « Elternzeit».
Si vous êtes indépendant, l’allocation sera calculée selon votre niveau de bénéfice pour l’année précédant la naissance de l’enfant.

     #Ai-je droit à une prestation familiale pendant l’ «Elternzeit» ?

L’allocation congé parental « Elterngeld » peut être demandée pendant la période d’Elternzeit.

       ÉLIGIBILITÉ

Vous pouvez bénéficier en tant que mère ou père d’une allocation parentale si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous vous occupez vous-même de votre enfant et vous l’éduquez,
  • vous vivez avec votre enfant dans un foyer,
  • vous n’exercez aucune activité professionnelle ou bien vous travaillez au maximum 30 heures par semaine,
  • vous vivez en Allemagne.
      IL EXISTE 3 FORMES D’ELTERNGELD :

Vous pouvez déposer un dossier de demande auprès de l’organisme (« Amt für Soziales ou Elterngeldstelle», les dénominations changent selon les Länder ) dont vous dépendez. Le processus peut être long et fastidieux. Contactez-nous, nos spécialistes peuvent intervenir sur la base d’un devis personnalisé pour vous accompagner dans les démarches.

 ► L’allocation parentale de base « Basiselterngeld » :

Elle peut être perçue jusqu’au 12ème mois de votre enfant.
Si les 2 parents demandent cette allocation pendant la même période, 2 mois supplémentaires peuvent être demandés selon les critères déterminés pour le concept de «Partnermonate».

 ► L’allocation parentale Plus « ElterngeldPlus » :

La durée de perception de l’allocation est deux fois plus longue (2 ans au lieu d’1 année) MAIS l’ « ElterngeldPlus » ne représente que la moitié de l’allocation parentale de base.

 ► Le bonus partenaire « Partnerschaftsbonus » :

Votre conjoint et vous-même vous partagez le congé parental ? Vous pouvez alors recevoir chacun 4 mois supplémentaires de « ElterngeldPlus ». Cela n’est possible que si la demande concerne 4 mois consécutifs. Une condition pour l’attribution : les deux parents travaillent à temps partiel pendant cette période, pour un minimum de 25 heures et un maximum de 30 heures par semaine.

      QUELS MONTANTS POUR L’ALLOCATION «ELTERNGELD» ?

Selon les revenus, l’allocation parentale de base se situe entre 300 euros et 1800 euros par mois et l’ElterngeldPlus entre 150 euros et 900 euros par mois.
Des montants plus élevés peuvent être versés si vous avez déjà des enfants ou s’il s’agit d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…)
Vous pouvez également recevoir le montant minimum de 300 euros d’allocation parentale de base ou 150 euros d’ElterngeldPlus même si vous n’aviez pas de revenus auparavant.
Vous recevrez également le montant minimum si vous avez le même revenu après la naissance qu’avant (par exemple, parce que vous continuez à travailler à temps partiel pour le même salaire).

Une simulation peut être faite en utilisant le calculateur d’allocation parentale sur www.familien- portal.de.
Source : Brochures d’information du Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend Leitfaden Mutterschutz & Elterngeld, Elterngeldplus und Elternzeit Version Mai 2020

2 – Épargne & assurances

Épargner pour ses enfants en Allemagne

2.1 – Épargne

 

La meilleure aide financière pour son enfant reste encore d’épargner pour son futur, afin de l’aider à s’installer dans la vie ou tout simplement à payer ses études.

Investir les allocations perçues, plutôt que de les dépenser, s’avère un moyen judicieux d’anticiper les dépenses futures.

Sur des horizons de 15 à 18 ans, le livret classique apparaît comme peu adapté et peu rentable. D’autres solutions existent, des plus prudentes aux plus spéculatives.

Un investissement de 190€/mois pendant 18 ans avec un rendement de 5% par an permet de capitaliser 65.000 €, soit 5 années d’études à 13.000€ ; coût moyen d’une année universitaire en France, d’après une étude HSBC de 2014.

 

Comment préparer l'avenir de ces enfants en Allemagne

Comment préparer l’avenir de ses enfants en Allemagne ?

Tout parent souhaite assurer l’avenir de ses enfants.
En tant que français résidents en Allemagne :
– Quelles sont vos possibilités ?
– Existe-t-il des solutions adaptées à tous les types de cas de figure qui peuvent intervenir dans la vie d’un enfant ?.
Comment bien assurer ses enfants en Allemagne

2.2 – Assurances

 

Voici la liste non-exhaustive des principales assurances nécessaires à la protection de l’enfant :

  • Assurance-santé : l’enfant doit être rattaché à l’assurance de ses parents. Dans le système public, il sera rattaché gratuitement. Dans le système privé, un supplément s’applique. Cependant, la cotisation est partiellement subventionnée par l’employeur et déductible fiscalement.
  • Complémentaire-santé : elle permet de compléter la couverture santé publique, rarement suffisante notamment pour les soins hospitaliers, les médecines parallèles ou l’orthodontie.
  • Responsabilité civile : même si un enfant de moins de 7 ans est considéré non-responsable de ses actes, il est tout de même recommandé de le couvrir dès son plus jeune âge.

N.B. : une bonne responsabilité civile couvre les dommages causés par un tiers même si ce dernier n’est pas assuré. La RC n’est pas obligatoire en Allemagne.

  • Assurance accident : une invalidité suite à un accident peut conduire à un bouleversement total au sein d’une famille, à la fois sur le plan humain et financier. L’assurance invalidité vous permet de percevoir un capital (aménagement du logement, achat d’un véhicule adapté) et une rente mensuelle (suivi à domicile, cours particuliers).

D’après nos calculs, il faut compter 15€ mensuels pour assurer votre enfant en responsabilité civile, accident et complémentaire-santé.

→ Conseil d’expatriation Allemagne

Pour connaître les assurances adaptées à votre situation de Français en Allemagne et vous assister dans leur mise en place, nos spécialistes vous accompagnent en langue française et vous font bénéficier de tarifs négociés.

Pour en savoir plus, contactez-nous.

3 -Autres allocations et fiscalité

 

Allocation familiale « Kindergeld »: fonctionnement et changements en 2021
Alors que l’Allemagne est souvent critiquée pour sa politique peu favorable aux enfants, le gouvernement allemand a mis en place ces dernières années des mesures financièrement avantageuses pour les familles.

En 2020 des mesures fortes pour alléger la charge fiscale et aider financièrement les familles ont été mises en place dans le cadre du contrat de la coalition et suite à la crise du Corona, en particulier.

Les prestations familiales évoquées ci-après ne sont pas soumises à condition de revenus, il s’agit de prestations familiales accessibles à la majorité des résidents allemands remplissant les critères.

3.1 – L’allocation de base « Kindergeld » :

 

Le « Kindergeld » n’est pas soumis à condition de revenus mais dépend dans un premier temps du pays de résidence des enfants, de l’appartenance au système social des parents (d’où les thématiques de complément différentiel et de priorité du pays devant verser les prestations) et de l’obligation/résidence fiscale des parents de l’enfant.

Les allocations familiales sont encore en nette augmentation pour 2021 :

2020 2021 Avantage entre 2020 & 2021
1er & 2ème enfant 204€ 219€ + 15€/enfant/mois
3ème enfant 210€ 225€
À partir du 4ème enfant 235€ 250€

Le Kindergeld n’est pas soumis à condition de revenus mais dépend dans un premier temps du pays de résidence des enfants, de l’appartenance au système social des parents (d’où les thématiques de complément différentiel et de priorité du pays devant verser les prestations) et de l’obligation/résidence fiscale des parents de l’enfant.

L’attribution du Kindergeld n’est pas automatique, pour en savoir plus consulter notre article  Allocation familiale « Kindergeld »: fonctionnement et changements en 2021 

Allocation familiale « Kindergeld »: fonctionnement et changements en 2021

Allocation familiale« KINDERGELD »:
Fonctionnement et changement en 2021

Vous percevez le Kindergeld ou souhaitez en faire la demande ? Expatriation-Allemagne vous présente les changements à venir pour l’année 2021.

3.2 – L’abattement fiscal pour l’enfant «Kinderfreibetrag»

 

Il s’agit d’un abattement, pris en considération dans le calcul de votre impôt.

En 2021, le Kinderfreibetrag augmente de 576 Euro à l’année soit 8.388 Euro/enfant.
Pour un parent célibataire, un abattement supplémentaire est prévu à hauteur de 4.008 Euro au lieu de 1.908 Euro).

Ce montant n’est pas versé comme le Kindergeld. Il est déduit de votre revenu impossable dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle «Steuererklärung».

3.3 – L’allocation-famille « Familiengeld »

 

Cette dernière est uniquement attribuée en Bavière.

En 2015, la Cour constitutionnelle a annulé l’allocation dite de garde d’enfants. En conséquence, certains Länder ont développé leurs propres solutions.

En juillet 2018, la Bavière a décidé d’attribuer l’allocation dite de «Familiengeld».

Les conditions sont simples : la résidence principale de l’enfant et du foyer parental doit se trouver dans l’État de Bavière.

L’attribution n’est pas soumise à condition de revenus, son montant est échelonné en fonction du nombre d’enfants et elle peut être accordée pour un maximum de 24 mois par enfant, car elle est limitée à l’âge compris entre 13 et 36 mois.

3.4 – Les frais de garde « Kinderbetreuungskosten »

 

Les frais de crèche, de nourrice ou de garde d’enfants sont des « Kinderbetreuungskosten ». En plus d’être souvent subventionnés par la ville, ils sont déductibles aux 2/3 des revenus imposables. Même chose pour 30% des frais d’écoles privées, comme le Lycée Français.

3.5 – Les aides pour les frais de garde

 

Les politiques de la petite enfance ont rendu les prix des crèches et nourrices abordables, grâce à un subventionnement important.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

4 – État-Civil

 

Déclarer son enfant en Allemagne et en France

4.1 – L’enregistrement de la naissance en Allemagne

 

Votre enfant est né et les premières démarches d´état-civil sont à faire sans tarder.

Si l’acte de naissance «Geburtsurkunde » est délivré par le bureau des naissances à la clinique, alors il vous faut uniquement déclarer la naissance au Standesamt ou Bügerbüro de la mairie dont vous dépendez.

Pour l’inscription, vous devez fournir :

  • Les cartes d’identité des parents en cours de validité et en original
  • le livret de famille allemand (Familienbuch) si vous en avez déjà un
  • l’acte de mariage (pour les mariages en France, fournir un acte de mariage plurilingue)

Si l’acte de naissance “ Geburtsurkunde “ n’est PAS délivré par la clinique, alors il vous faut déclarer la naissance et faire la demande d’acte de naissance “Geburtsurkunde” au Standesamt ou Bügerbüro de la mairie dont vous dépendez.

Pour l’inscription, vous devez fournir :

  • les documents fournis par la clinique/hopital
  • les cartes d’identité des parents en cours de validité et en original
  • le livret de famille allemand (Familienbuch) si vous en avez déjà un
  • l’acte de mariage (pour les mariages en France, fournir un acte de mariage plurilingue)

→ À SAVOIR

  • Les actes de naissances “Geburtsurkunde” sont délivrés en original en plusieurs exemplaires car chaque original est destiné à une démarche: il est notifié directement sur l’Acte Zur Beantragung von «Kindergeld / Elterngeld/Mutterschaftshilfe»
  • N’oubliez pas d’informer vos employeurs respectifs, vos caisses d’assurance-maladie respectives, votre conseiller en assurance et rassemblez les pièces pour vos demandes d’allocations familiales.

4.2 – L’enregistrement auprès de l’administration française

 

Conformément à l’article 18 du code civil, l’enfant né d’au moins un parent français reçoit automatiquement la nationalité française au jour de sa naissance, même s’il est né à l’étranger.

Pour faire valoir la nationalité française de votre enfant notamment en obtenant une carte d’identité ou un passeport, il est nécessaire de déclarer sa naissance auprès des autorités françaises.
Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de l’Ambassade de France de Berlin, après l’enregistrement obligatoire de la naissance de l’enfant auprès des autorités allemandes (Standesamt).
Vous pourrez ainsi obtenir un acte de naissance français en demandant la transcription de l’acte de naissance allemand.

Cette formalité s’effectue par courrier auprès de l’ambassade de Berlin. Il n’est donc pas nécessaire de venir déclarer l’enfant à l’ambassade.
Il n’y a pas de délai particulier pour effectuer cette démarche mais il est recommandé de s’en acquitter au plus vite.

Retrouvez le détail des formalités sur le site de l’ambassade de France

4.3 – Couples non-mariés

Vous n’êtes pas mariés ? Il y a quelques démarches supplémentaires à effectuer avant la naissance:

# Reconnaissance de paternité ou « Vaterschaftsanerkennung » :

Pour les couples qui ne sont pas mariés, le père doit d’abord reconnaître officiellement la paternité de l’enfant.
Cela est possible – même avant la naissance – au bureau de l’état civil ,«Standesamt» ou au tribunal «Amtsgericht», à condition que la mère donne son consentement écrit.

Pour cet acte administratif doivent être présents les deux parents qui doivent présenter leur acte de naissance respectif, leur carte d’identité et le passeport maternel («Mutterpass»).

# Droit de garde ou « Sorgerecht » :

Alors que les couples mariés se voient automatiquement accorder un droit de garde commun, ce n’est pas le cas pour les couples non-mariés : c’est à la mère que sera attribuée le droit de garde dans un premier temps.
Le partage du droit de garde entre les parents peut être documenté et enregistré avant la naissance de l’enfant auprès du Jugendamt, MAIS uniquement après la reconnaissance de paternité : il s’agit de la «Sorgeerklärung».

Dans cette déclaration, les parents peuvent aussi choisir/déclarer le nom de famille choisi pour l’enfant à naître.

Renseignez-vous auprès du «Standesamt» de la mairie dont vous dépendez pour plus de renseignements.


Toute l’équipe d’Expatriation Allemagne vous souhaite bonne chance dans vos démarches !

Les experts du réseau Expatriation Allemagne sont à vos côtés ! 

Les démarches administratives vous effraient ?
Nos experts vous accompagnent pour l’ensemble des formalités liés à l’arrivée de votre enfants.

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