Le statut
→ Profession libérale ou commerçant ?
Le statut est défini par le type d’activité exercé et le cadre légal (jugements). Le professionnel le plus compétent dans la définition du statut est l’avocat.→ A savoir
Attention, le statut d’indépendant doit être réel : l’indépendant ne doit pas recevoir d’ordres de la part d’un client unique et doit avoir plusieurs clients.L’inscription de l’activité
L’inscription auprès de l’administration fiscale
La TVA
La règle sur la microentreprise « Kleinunternehmenregelung » détermine le paiement et la facturation de la TVA.
Si le chiffre d‘affaire prévisionnel est inférieur à 17.500,00 euros, l’entrepreneur n’est pas dans l’obligation de la déclarer ni de la facturer.
La déclaration de TVA s’effectue en ligne mensuellement ainsi qu’en fin d’année.
La comptabilité
La bonne tenue d’un livre de compte est absolument indispensable. Notre réseau Expatriation Allemagne met à la disposition de ses adhérents un tableur Excel prévu à cet effet.
Votre comptabilité devra être fournie à l’administration fiscale grâce au formulaire du compte de résultat de l‘activité « Einnahmeüberschussrechnung EÜR »
La déclaration de revenus
Il existe différents types de déclaration :
- La déclaration de TVA (cf. point 4)
- Déclaration de revenus se basant sur l’ « EÜR »
- Les déclarations de revenus supplémentaires si vous avez des enfants, des revenus du capital, etc…
- La Déclaration de la taxe professionnelle « Gewerbesteuer » en fonction du revenu d’activité.
Ces déclarations permettent au fisc de calculer l’impôt à payer ainsi que l’avance pour l‘année en cours.
De nombreuses déductions de dépenses non-liées à l‘activité professionnelle sont possibles (assurances, santé, retraite, garde d‘enfant, etc…).
L’aide d’un spécialiste en la matière « Steuerberater » est fortement recommandée.
La gestion des comptes
Une gestion saine de vos comptes est le premier pas vers une entreprise bien gérée. La séparation du compte professionnel et du compte personnel est indispensable.
Au vu des différents coûts assurantiels et liés à l’activité de manière plus générale, il est vivement conseillé de viser un chiffre d’affaires 30% supérieur à un salaire brut équivalent.
Les assurances professionnelles
Bien qu’indispensables, les assurances professionnelles pour les professions libérales ne sont de manière générale pas obligatoires.
Cependant, en tant qu’employeurs, les travailleurs indépendants ont l’obligation d’assurer leurs employés au titre de l’assurance accident.
Les assurances santé
Un entrepreneur est libre de choisir son assurance. Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée en parallèle, il n’aura pas à cotiser à condition que son revenu d’entrepreneur soit inférieur à celui de salarié. S’il est assuré gratuitement (via un conjoint employé), le bénéfice ne doit pas excéder 5.400 € par an.
À noter qu’en Allemagne, il existe un système de santé à deux vitesses : public et privé.
Dans le système de santé publique, le taux de cotisation correspond à 17,55% du bénéfice.
L’entrepreneur peut également choisir de cotiser dans le système de santé privé. Potentiellement moins onéreuse, l’assurance privée est avantageuse si ses revenus sont élevés, car son coût n’est pas fixé en fonction du revenu.
La retraite
En savoir plus ou besoin d’accompagnement ?
N’hésitez pas à faire appel aux services d’Expatriation Allemagne.
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