Anticiper les délais
En tant que non-résident, vous devez respecter des délais spécifiques pour déclarer vos revenus en France. La déclaration en ligne offre un délai supplémentaire par rapport à la déclaration papier. Si vous déposez pour la première fois, ce sera sous forme papier : prenez vos dispositions, la date de dépôt retenue est la date de réception par le centre (et non la date d’envoi postal !). Un envoi en recommandé avec accusé de réception (Einschreiben mit Rückschein) est nécessaire pour documenter l’envoi et la date de réception.
Il est donc essentiel de vérifier chaque année le calendrier fiscal publié par l’administration fiscale française. Un retard peut entraîner des pénalités ou des majorations de l’impôt.
Prélèvements sociaux pour non-résidents : cocher la bonne case
Si vous êtes non-résident fiscal en France, vous êtes en principe exonéré de certains prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur vos revenus fonciers et de capitaux. Cependant, il est crucial de cocher la bonne case dans votre déclaration pour signaler votre statut. Cette démarche permet d’éviter l’application automatique des prélèvements sociaux au taux plein. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pourriez être prélevé à tort et devoir engager des démarches pour obtenir un remboursement.
Vérifier les reports de pertes
En tant que non-résident, vous pouvez également bénéficier du report de vos déficits fonciers sur les années suivantes. Ce mécanisme permet de réduire vos revenus imposables futurs en imputant les pertes antérieures. Il est donc essentiel de vérifier que vos pertes des années précédentes ont bien été reportées et prises en compte dans votre déclaration préremplie. Un suivi rigoureux de ces reports peut entraîner des économies d’impôt significatives.
Mentions expresses & déclaration des comptes détenus à l'étranger
Si vous faites une déclaration rectificative, si vous appliquez une interprétation fiscale particulière ou en cas de doute, il est recommandé de remplir les mentions expresses.
Cette section de la déclaration vous permet de signaler une situation ou un choix fiscal spécifique. En cas de contrôle fiscal, les mentions expresses peuvent vous protéger contre les pénalités pour mauvaise foi si l’administration conteste votre interprétation.
Les non-résidents fiscaux français ne sont pas tenus de déclarer leurs comptes bancaires détenus à l’étranger, contrairement aux résidents français.
Une vigilance particulière est recommandée si votre situation fiscale évolue, car un changement de résidence fiscale peut modifier vos obligations de déclaration (formulaire Cerfa 3916).
Taux mondial vs 20 % taux forfaitaire
Si vous faites une déclaration rectificative, si vous appliquez une interprétation fiscale particulière ou en cas de doute, il est recommandé de remplir les mentions expresses.
Cette section de la déclaration vous permet de signaler une situation ou un choix fiscal spécifique. En cas de contrôle fiscal, les mentions expresses peuvent vous protéger contre les pénalités pour mauvaise foi si l’administration conteste votre interprétation.
Les non-résidents fiscaux français ne sont pas tenus de déclarer leurs comptes bancaires détenus à l’étranger, contrairement aux résidents français.
Une vigilance particulière est recommandée si votre situation fiscale évolue, car un changement de résidence fiscale peut modifier vos obligations de déclaration (formulaire Cerfa 3916).
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