Foire aux Questions

Il est possible de faire reconnaître son bonus français par sa nouvelle assurance auto allemande. Le bonus n’étant pas calculé de la même façon, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Il vous faudra notamment fournir un relevé d’information traduit de la part de votre assureur auto français.

Seulement de manière temporaire (§20 FZV ) de maximum 12 mois, si le véhicule n’est pas de manière durable en Allemagne. Dans le cas contraire, il est indispensable d’immatriculer le véhicule en Allemagne.

Vous devez contacter la police qui viendra sur le lieu de l’accident et dressera le constat. Vous pouvez aussi vous mettre d’accord avec la partie adverse pour les accidents bénins et faire un constat écrit.

Si vous avez un permis français, vous ne perdez pas de point(s) sur votre permis, mais vous en gagnez en Allemagne (le service dédié va créer un compte à votre nom). Si un jour vous dépassez le nombre de points maxi (8 points, voir ce lien : https://www.bussgeldkatalog.org/punkte-flensburg/), il vous sera interdit de conduire en Allemagne, mais vous conserverez votre permis français.

Lorsque vous vous installez en Allemagne, vous avez trois mois pour faire changer vos plaques françaises et obtenir des plaques allemandes, faute de quoi vous êtes en infraction et risquez une contravention. De plus, votre assurance auto française ne vous couvre que durant un certain temps ( Demandez une confirmation formelle du délai).Vous devez ensuite vous assurer auprès d’un assureur allemand. Cela est impossible si vous ne changez pas vos plaques et risquez de ne plus être assuré.

D’après les statistiques officielles allemandes, 31% des causes d’incapacité de travail sont des maladies mentales (dépression, burn out, autres maladies psychiques) et 14% des cancers.
Donc 45% des incapacités concernent aussi bien les personnes avec un emploi de bureau que les personnes avec un métier plus “risqué”. Cette assurance est donc très importante pour tous les types de métier afin de maintenir ses revenus.
Et comme un emploi de bureau est moins “risqué”, la cotisation est moins élevée que pour un métier manuel (maçon par exemple).

La responsabilité civile privée n’est pas obligatoire. Elle reste néanmoins extrêmement recommandée. Les assurances en responsabilité civile obligatoires sont : automobile et certains métiers (médecins, architectes, avocats, etc.).

En moyenne 85€ la minute ! Nous vous laissons faire le calcul… Il faut compter en sus les coûts d’intervention de l’équipe médicale. Vérifiez votre couverture d’assurance avec nos experts !

En cas d’incapacité d’exercer n’importe quel emploi pour raison de santé, les caisses de retraite publique versent une pension d’invalidité, seulement après 5 ans d’assurance en Allemagne. Le versement est de 30% du brut si l’incapacité empêche de travailler plus de 3h/jour, de 15% pour une durée entre 3 et 6h.

Non, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire en Allemagne. Mais cela vous facilitera la vie. Certaines entreprises refusent toujours de vous prélever sur un compte non allemand, et certains employeurs refusent même de vous payer. Le compte allemand permet aussi d’obtenir la fameuse EC Karte, carte de débit, sachant que les cartes de crédit ne sont toujours pas acceptées partout.

C’était le cas jusque 2015. Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mai 2016, l’administration fiscale a confirmé que le titulaire d’un livret de développement durable peut le conserver en cas d’expatriation. Les intérêts seront, eux, fiscalisés en Allemagne.

Une des conditions d’ouverture et de détention d’un Livret Jeune est la résidence en France. Une expatriation en Allemagne implique donc la fermeture du Livret Jeune.

C’est possible. Cependant les opérations sur le Plan d’épargne en actions sont imposables en Allemagne. En savoir plus

C’est très recommandé. En tant que propriétaire vous pouvez vous assurer contre le risque en responsabilité civile. Vous devez aussi envisager une assurance opération, maladie ou décès.

Vous devez vous assurer comme propriétaire d’un chien ou d’un cheval dans une assurance responsabilité civile spécifique “Tierhaftpflichtversicherung“, en plus de votre contrat responsabilité civile personnelle. Les autres animaux de compagnie sans dangerosité spécifique sont couverts dans un votre contrat de responsabilité civile personnelle.

Il vous faut payer la Hundesteuer, la démarche est possible en ligne. Il est recommandé de prendre une assurance civile pour votre chien (Hundehaftpflichtversicherung). Pour certains chiens dits dangereux, il faut une autorisation spéciale. La réglementation dépend des Länder.

Contrairement à la France, les allocations familiales “Kindergeld” sont versées à un des parents, indépendamment du revenu imposable, en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 25 ans. Elles sont versées dès le premier enfant. Le montant est revalorisé chaque année.

Les enfants encore étudiants sont assurés jusqu’à 25 ans avec les parents, cependant le niveau de couverture varie sensiblement selon les pays. Une complémentaire peut être pertinente.

Oui, s’il sont étudiants en France, à votre charge, et ont moins de 25 ans, vous pouvez demander le Kindergeld pour eux auprès de la Familienkasse.

Le calcul du Elterngeld se base sur les revenus allemands de l’année fiscale précédant la naissance de l’enfant. Si vous n’avez pas travaillé en Allemagne, vous pourrez prétendre au montant minimum de 300€/mois.
Pour en savoir plus sur les prestations familiales, nous vous recommandons la lecture de notre article “être parent en Allemagne“.

Vous pouvez bénéficier du Kindergeld. Votre enfant étudiant peut aussi accéder aux bourses universitaires ou BaFög.

Oui c’est possible, il faut cependant justifier de son caractère étudiant. Le moindre mois de césure dans son parcours conduit à la suppression des allocations familiales allemandes.

Seule l’assurance-maladie est obligatoire. Cependant, une responsabilité civile et une assurance handicap sont très recommandées.

En Allemagne, à 63 ans au plus tôt. En France, à 64 ans. Nous pouvons vous orienter vers un professionnel dans le cadre d’une étude retraite.

Oui, à partir de 67 ans.

Auprès de la Deutsche Rentenversicherung en Allemagne ou de la CNAV en France.

L’imposition dépend des accords fiscaux entre la France et l’Allemagne. En général, vous serez imposé dans le pays où vous résidez au moment de la perception de votre pension.

Les systèmes de retraite français et allemand ont des accords de coordination en vertu du droit européen. Cela signifie que vos périodes de cotisation dans chaque pays sont prises en compte pour déterminer votre droit à une pension. Cependant, chaque pays calcule séparément la pension due selon ses propres règles.

Chaque année cotisée en Allemagne est rentable, y compris pour les complémentaires. Les avantages fiscaux sont massifs et rendent l’opération intéressante, même sur deux ou 3 ans. Et notre expérience montre que seuls 50% des personnes souhaitant rester 2-3 ans en Allemagne quittent le pays au bout de la période.

Oui, cela a un impact sur votre niveau de retraite global.
Cela s’explique par plusieurs facteurs : l’absence de cotisations en France pendant votre expatriation et le niveau de cotisation en Allemagne plus faible qu’en France.
Sans compensations via des mécanismes de retraites complémentaires, votre niveau de revenu sera par conséquent plus faible qu’une personne ayant travaillé toute sa vie en France.
Il est donc important de comprendre les règles des deux systèmes et de planifier en conséquence.

Non. Les droits ne sont pas transférés. En revanche les trimestres accumulés en Allemagne sont considérés dans le parcours français.

Oui, les années travaillées en Allemagne comptent pour le nombre de trimestres total en France, et inversement. Vos années passées en Allemagne ne sont donc pas perdues !

Chaque pays calcule le montant de votre pension en fonction de ses règles internes, mais le nombre total de vos années de cotisation combinées des deux pays est pris en compte pour déterminer votre éligibilité à une pension dans chaque système.

Cela dépend beaucoup des conditions proposées par l’employeur, par exemple choix du support d’investissement, conditions de sortie, abondement de l’employeur.
En fonction de ces paramètres, il peut être plus pertinent de souscrire une complémentaire retraite privée, ou de combiner les deux.
Nous vous recommandons de vous faire accompagner pour prendre la meilleure décision.

Oui auprès de la caisse de retraite publique. Cela ne vous donnera aucun droit supplémentaire en Allemagne. En revanche, ces années compteront dans les annuités nécessaires au versement de la retraite française. En d’autres termes, vous pourrez demander votre retraite française plus tôt et sans décote.

C’est possible. Il faut cependant 3 conditions complémentaires :

• Ne pas avoir la nationalité allemande
• Avoir cotisé en Allemagne moins de 5 ans
• Quitter l’Allemagne pour un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), et ceci de manière définitive (un retour dans l’EEE oblige à rembourser dans le système)

Par ailleurs en faisant cette opération, on se prive bien sûr de la reconnaissance des trimestres allemands en France.
Si vous êtes Français, ce n’est donc a priori pas adapté.

En Allemagne, les années d’études et de formation peuvent être prises en compte. Vous pouvez ainsi faire reconnaitre jusqu’à 7 ans d’années d’étude auprès de la Deutsche Rentenversicherung (DRV).
Elles ne vous donneront pas de droits supplémentaires en termes de montant de retraite, mais compteront, en France, dans les 43 ans d’annuités.
En fonction de votre situation, cela peut vous permettre de partir jusqu’à 3 ans plus tôt à la retraite.

Chaque pays où vous avez cotisé vous versera une partie de la pension, proportionnelle à vos cotisations. Par exemple, si vous avez travaillé 15 ans en France et 25 ans en Allemagne, vous recevrez une pension de chaque pays, basée sur vos années de cotisation respectives.

Tout employé est obligé d’être assuré à la retraite publique. Il n’y a pas d’obligation à souscrire des complémentaires retraite, même si c’est recommandé. Pour les indépendants, certaines professions exigent de cotiser et d’autres non.

L’assurance santé en Allemagne est obligatoire, il est possible (ou obligatoire) en fonction de votre revenu et de votre statut (indépendant ou salarié) de s’inscrire dans le public (gesetzlich). Pflichtversichert si c’est obligatoire, freiwillig si c’est volontaire. Les assurés non obligés de se couvrir dans le public peuvent s’assurer auprès d’une assurance privée (privatversichert).

En cas d’accident durant vos vacances en Allemagne ou dans les pays limitrophes, contactez les secours ou la Bergrettung :

Allemagne : 112
‌‌Autriche : 140 (attention si vous êtes dans la région d’Arlberg)
Suisse : 144
‌‌France : 15
Italie/Südtirol: 118

Non, vos cotisations santé seront prélevées par l’assureur sur votre compte courant. Votre employeur versera sa contribution sur votre salaire.

Si l’assurance publique est volontaire (freiwillig), tous les revenus entrent en compte dans l’assiette du calcul de la prime d’assurance. Le montant de la prime est cependant plafonné.

Oui, à 50 %, pour vous et les membres de votre foyer qui sont rattachés à votre assurance santé publique (enfants, conjoint marié sans activité).

Non, il n’est pas habilité à le faire. Il peut en proposer une, avoir des accords avec certaines, mais bien sûr vous pouvez adhérer à quelque caisse que ce soit.

Dans l’absolu, oui. La CFE propose des couvertures adéquates. Cela sera possible pour les indépendants qui peuvent choisir leur système de santé. Pour les salariés, ceux gagnant moins que la limite d’obligation à l’assurance publique ne pourront pas sortir du système allemand et seraient assurés en doublon. En revanche, ceux gagnant plus (64.350 € en 2022) peuvent s’assurer en santé via des solutions françaises couvrant à l’international.

Dans la majorité des cas (notamment les salariés), cela n’est pas possible. En revanche il est souvent possible de basculer sur l’équivalent de la sécurité sociale pour les non résidents, la CFE.

Pour passer d’une caisse de santé publique à une autre, le délai de résiliation est de 2 mois à partir de la fin du mois en cours.

Si vous être salarié et assuré public (TK, BKK, AOK etc), c’est la caisse de santé qui s’en occupe pour vous. Sinon, vous pouvez faire la demande directement auprès de la Deutsche Rentenversicherung.

Non, cela n’est pas obligatoire mais vivement conseillé pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, faciliter les démarches administratives (renouvellement de pièces d’identités par exemple),informer la famille en cas d’événement grave…Cela peut se faire en ligne.

Il est possible d’avoir plusieurs Steuernummer : un pour sa déclaration d’impôts personnelle, et un pour sa structure indépendante.

Dans toutes les situations, il faut penser à faire votre Abmeldung (désinscription auprès de la mairie). Ce document vous servira à résilier vos assurances et abonnements avant la date d’échéance du contrat. Pensez également à demander un justificatif de fin de droits à votre assurance santé. Pour toutes les autres démarches, nous vous renvoyons vers notre article complet “quelles démarches pour un retour en France“.

Cela dépend de votre situation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CAF en France et de votre Familienkasse en Allemagne.

Non, le pacs n’est pas reconnu en Allemagne. Seul le mariage est reconnu pour la plupart des démarches familiales.

Oui, il est possible de faire transférer 3 mois de droits au chomage dans un autre pays de l’union européenne + Suisse. Pour cela, il faut s’inscrire à France Travail, puis demander le formulaire de transfert de droits U2, et le remettre au Job-Center pour le versement de vos prestations. Plus d’infos ici.

Vous devez vous rendre au Job-Center pour vous inscrire. Ils vous calculeront et verseront vos allocations ainsi que vous inscrirons dans leur dispositif de réinsertion. Vous êtes obligé d’accepter de vous rendre à des entretiens imposés par le JobCenter.

Oui, en Allemagne, il existe des allocations familiales ou des suppléments pour enfants. Il faut en faire la demande auprès de la Familienkasse.

Globalement, tous les revenus issus de systèmes de retraite sont imposables :

• les revenus de la retraite publique, des retraites d’entreprise et des système de retraite Riester et Basisrente sont imposables sur 100% du montant.
• les revenus des rentres d’assurance-vie sont imposables au titre des gains uniquement, à 67 ans par exemple seuls 18% de ceux-ci sont imposables.
• les revenus de la retraite publique et des retraites d’entreprise sont soumis à cotisations sociales.

Un indépendant est imposé sur ses bénéfices commerciaux ou libéraux, au titre de l’impôt sur le revenu (si vous êtes indépendant avec une activité commerciale ou “Einkommensteuer” et de la solidarité ” Solidaritätszuschlag”. Les bénéfices commerciaux au-delà de 24.500 € sont au surplus imposé à la Gewerbesteuer, la taxe professionnelle prélevée par les communes. Ce Gewerbesteuer est retranché en partie de l’impôt sur le revenu.

L’imposition dépend de votre pays de résidence et non du pays dans lequel l’assurance vie a été souscrite. Si vous êtes résident fiscal allemand : pas d’impôt sur les gains tant que l’argent n’est pas sorti de l’assurance vie. L’imposition se fait à la sortie des fonds. Si vous sortez les fonds sous forme de capital, vous êtes imposé sur les gains avec la flat tax (Kapitalertragsteuer). Après 62 ans, l’imposition est plus favorable.

Lors de votre inscription à la mairie (Anmeldung), une demande de Steuer-ID-Nummer sera faite automatiquement au Finanzamt, et vous recevrez ce numéro par courrier sous 15 jours. Si vous ne l’avez pas recu ou si vous l’avez perdu, rapprochez-vous du Finanzamt pour en faire la demande directement.

En théorie, oui.

Les comptes bancaires ne sont pas à déclarer, néanmoins les revenus le sont. Les revenus du capital mobilier (placements, actions..) sont imposables exclusivement en Allemagne.

Oui. Les intérêts du capital sont imposables en Allemagne même s’ils ont été perçus en France. Vous avez droit à 801€ (1602€ pour un couple marié) de revenu du capital par an non imposés, hors gains d’assurance vie qui ne sont taxés qu’à la sortie des fonds.

Oui. Les intérêts du capital sont imposables en Allemagne même s’ils ont été perçus en France. Vous avez droit à 801€ (1602€ pour un couple marié) de revenu du capital par an non imposés, hors gains d’assurance vie qui ne sont taxés qu’à la sortie des fonds.

Non, il n’est pas possible d’être résident fiscal à la fois en Allemagne et en France. Si vous résidez de manière durable en Allemagne, après votre inscription en mairie “Anmeldung”, vous serez résident fiscal allemand et non résident fiscal français. Certains types de revenus, comme les revenus issus de l’immobilier locatif en France, seront imposés en France.

Faire une déclaration fiscale une fois n’implique pas forcément de la faire les années suivantes. Certaines catégories de personnes n’ont pas d’obligation déclarative.

Si l’héritage vient de France par exemple, et tout comme pour les impôts sur le revenu, c’est la convention fiscale entre la France et l’Allemagne qui détermine les obligations de chacun dans les pays respectifs.
Si vous avez recu une donation en France, cette dernière est gérée par le notaire en France mais étant résident fiscal en Allemagne, vous avez une obligation de déclaration dans le pays. Cela ne veut pas dire que vous serez imposé mais vous avez néanmoins une obligation de déclarer.

Tout dépend de la nature des revenus que vous percevez en France. En tant que résident fiscal allemand, vos revenus de travail salarié et du capital sont imposés en Allemagne.
Cependant, s’il s’agit de revenus fonciers en France, vous serez imposé en France.

De manière générale, si vous êtes frontalier, vous payez vos impôts en Allemagne. Si ce n’est pas le cas, vous les payez en France. En cas de questions, il vaut mieux consulter un fiscaliste.

Les gains issus de paris et jeux de hasard ne sont pas imposables tant qu’ils sont faits dans un cadre privé (pas à titre professionnel). Si ça devient pro, ils sont alors imposables.

Vous en classe d’imposition 1 et êtes considéré par le fisc allemand comme célibataire. Cependant, beaucoup de déductions fiscales sont possibles (frais de double résidence, aller-retour en France…).

Le bien est imposé en France. De manière générale, les revenus issus d’un bien immobilier sont à déclarer dans le pays dans lequel il se trouve.

C’est le processus par lequel certains revenus exonérés d’impôts peuvent augmenter le taux d’imposition. Il se justifie par le fait que ces revenus augmentent la capacité contributive du contribuable (Elterngeld, indemnité chomage, Krankengeld, Mutterschaftsgeld).

Le Steuer-ID-Nummer est le numéro d’identification fiscale (équivalent du NIF ou du TIN), il est personnel et valable toute la vie.
Le Steuernummer est le numéro de déclaration. Il peut changer si vous passez d’une déclaration individuelle à une déclaration de couple, ou si vous déménagez.
Les indépendants et les entreprises ont également un Steuernummer associé à leur activité.

Les plus-values de revente sur les cryptomonnaies sont non imposables au bout d’un an de détention. Le gain est imposable au taux personnel d’imposition si revente dans les douze mois.

Les indemnités chômage sont exonérées d’impôts, cependant elles sont intégrées dans le calcul du taux d’imposition qui sera appliqué à tous les autres revenus perçus pendant l’année (c’est le principe du Progressionsvorbehalt).

Non, si je suis en classe 1 ou 4 sans autres types de revenu salarié, je ne suis pas obligé de faire une déclaration d’impôts (dans tous les autres cas oui). Le fisc allemand n’oblige pas les personnes à déclarer les revenus, dont il sait qu’il devra leur rendre un retour fiscal.

Toute personne exerçant une activité indépendante dans le domaine artistique (création, exercice ou enseignement de la musique, des arts du spectacle ou arts plastiques) ou journalistique (écrivains, journalistes…) peut s’assurer à la KSK.

Pour y être éligible, l’assuré ne doit exercer aucune activité salariée en parallèle (dans une certaine limite).

Oui, si vos revenus dépassent 410€/an. De manière générale, tout type de revenus (salaire, capital, foncier, indépendant…), quel qu’il soit a une obligation de déclaration. Vous serez imposé selon votre chiffre d’affaires annuel.

Non, ce n’est normalement pas possible.

Il s’agit d’une erreur lors de votre inscription en Mairie (liée probablement à l’usage du nom d’épouse, ex-épouse, nom de jeune fille…). Vous devez faire corriger cette erreur pour avoir un seul identifiant fiscal allemand. Attention, ne confondez pas le Steueridentifikationsnummer avec un Steuernummer appelé numéro fiscal, qui vous est attribué par le Finanzamt traitant votre dossier.

Si le revenu issu de l’activité indépendante à côté de l’activité salariée est supérieur au revenu du salaire, une cotisation à la caisse de santé publique pour cette activité indépendante sera due dans la limite du plafond réglementaire ou “bemessungsgrundlage”.

Si on a été assez longtemps salarié, on peut prétendre au chômage en Allemagne. Attention si l’on a démissionné il y a trois mois de carence. On peut en parallèle avoir une activité indépendante tout en continuant à toucher son allocation chômage, mais elle est réduite du montant gagné avec l’activité indépendante.

Le statut Selbständig peut être assimilé au statut général d’indépendant (c’est à dire n’exerçant pas une activité salariée).

Ce statut se divise ensuite en sous catégories au sein desquelles on retrouve le statut Freiberufler qui regroupe globalement les activités indépendantes non commerciales, professions libérales et souvent réglementées comme les avocats, notaires, médecins par exemple.

Les indépendants commerciaux (Gewerblich) doivent acquitter le Gewerbesteuer, cependant que les Freiberufler en sont exemptés.

Si vous exercez une activité indépendante, alors vous êtes considéré par principe comme activité commerciale (gewerblich). Pour avoir le statut de Freiberufler, vous devez démontrer auprès du fisc le caractère non commerciale de celle-ci, ou que vous exercez comme profession libérale telle que notaire, avocat ou médecin.

C’est toujours l’administration fiscale qui décide.

En général, la banque prête sur une durée pendant laquelle elle garantie un taux (10 ou 15 ans). A la fin de cette période, le taux sera renégocier et vous repartirez sur un nouveau cycle de 10 ou 15 ans. Les crédits à la française sont plus rares.

A la différence de la France, les employeurs allemands n’ont pas l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Ils le font rarement. Vous devez alors souscrire une complémentaire santé à titre privé pour compléter la prise en charge du système publique de santé, voire passer en système privé si vous êtes éligible.

Oui, les experts d’expatriation Allemagne sont en mesure de répondre à vos questions et d’optimiser votre situation en matière d’assurances, de finances et de réductions d’impôts que vous ayez un contrat de travail local allemand, un contrat d’expatrié ou de rattaché.

Même pour quelques années, vous avez tout intérêt à optimiser votre situation en matière d’assurances, de finances et de réductions d’impôts en Allemagne, voire même en France.
C’est à ça que les experts d’Expatriation Allemagne peuvent vous aider.

Oui, les experts d’Expatriation Allemagne vous apportent un conseil en français: ils vous permettent d’appréhender les spécificités du système allemand au niveau des assurances, de la protection sociale et des réductions d’impôts afin d’optimiser votre situation personnelle.

Oui , adhérer à Expatriation Allemagne vous permet de bénéficier de conseils d’experts pour optimiser votre situation en matière d’assurances, de finances et de réductions d’impôts et cela même si vous vivez depuis de nombreuses années en Allemagne.

Non, le montant de votre adhésion permet au réseau Expatriation Allemagne de promouvoir une information de qualité dédiée aux Français vivant en Allemagne, en matière de protection sociale, assurances et optimisation fiscale, via son site web, sa page Facebook ou lors d’événements.
Certains experts d’Expatriation Allemagne, comme les fiscalistes, travaillent sur honoraires réglementés.
Vous en serez informé par un devis préalable, le cas échéant.