Puis-je choisir mon pays de résidence ?
Je suis résident fiscal en Allemagne mais j’ai encore des attaches en France, puis-je « choisir » mon pays de déclaration ?
La réponse est clairement NON. La convention fiscale entre la France et l’Allemagne définit à quel pays le droit d’imposition revient et ce, pour tous les types de revenus.
→ Un principe essentiel à retenir
Une résidence fiscale entraîne une obligation fiscale illimitée dans ce pays ! Un revenu imposé dans un des 2 pays ne vous exonère pas d’une obligation de déclaration dans l’autre.
Suis-je dans l’obligation d’établir une déclaration de revenus ?
Certaines personnes sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus. Cette obligation dépend de votre statut familial et professionnel ainsi que du type de vos revenus.
Les statuts qui ne sont pas dans l’obligation d’établir une déclaration de revenus sont :
- Les salariés
- Les célibataires
- Les couples mariés en classe fiscale 4, s’ils n’ont pas d’autres types de revenus (fonciers, rentes, revenus du capital, activité indépendante etc.)
La non-déclaration pour les personnes dans l’obligation de déclarer leurs revenus peut entrainer le paiement de pénalités.
Quand dois-je remplir ma déclaration ?
L’établissement de la déclaration d’impôt « Einkommensteuererklärung » se fait lors de la première moitié de l’année (en principe jusqu’au 31.07.) pour les revenus de l’année précédente.
En faisant appel à un fiscaliste, l’échéance peut être repoussée sans pénalités.
Que dois-je déclarer ?
→ De manière générale, 3 types de frais doivent être déclarés :
-
- Les frais engagés pour exercer votre activité professionnelle peuvent avoir un impact positif sur votre base imposable.
- Les frais de prévoyance (assurance maladie privée, épargne retraite défiscalisante et autres assurances spécifiques)
- Les frais de garde pour jeunes enfants peuvent impacter positivement les montants venant en déduction de votre base imposable.
→ De manière OBLIGATOIRE :
Vous devez déclarer obligatoirement TOUS les revenus sur lesquels aucune retenue à la source n’a été effectuée en Allemagne et dont le fisc n’a pas connaissance sans déclaration du contribuable, tels que:- Revenus salariés non-imposé, Revenus indépendants, Revenus fonciers
- Revenus du capital (à déclarer en Allemagne quel que soit le pays dans lequel ils ont été perçus) comme intérêts de livret A, PEL ou tout autre type de livret, les dividendes perçus, les plus-values réalisées
- Rachat d’assurance-vie & Participation étrangère
→ A savoir
Les États membres de l’Union Européenne appliquent un échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne des personnes physiques résidant au sein de l’Union Européenne.
La liste des dépenses et revenus évoqués n’est pas exhaustive mais gardez-bien toutes vos factures/pièces justificatives, le Finanzamt peut vous demander les originaux.
Après la remise de la première déclaration d’impôt, le centre des impôts attribue au contribuable un numéro fiscal (Steuernummer). Ce numéro est à indiquer de façon systématique dans tous vos rapports avec l’administration fiscale allemande.
Comment organiser l’établissement de ma déclaration de revenus ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Via des logiciels ad hoc, souvent bien construits, vous pouvez l’établir vous-même, si vous savez à l’avance que déduire et comment le faire. Coût faible.
- Via un Lohnsteuerverein, une association d’aide à la déclaration, si vous parlez allemand et que vos revenus sont uniquement de source allemande. Coût faible.
- Via un Steuerberater ou avocat fiscaliste, dans le meilleur des cas francophone, qui vous permettra de tout déduire. Solution plus coûteuse et aussi garantissant fréquemment le meilleur retour d’impôts.
En savoir plus ou besoin d’accompagnement ?
Les experts d‘Expatriation-Allemagne vous accompagnent, vous conseillent dans la préparation, l’optimisation de votre déclaration et vous aident à choisir la meilleure des possibilités.
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Comment se déroule la déclaration de revenus avec un fiscaliste « Steuerberater » ?
Cet article a 2 commentaires
Bonjour, merci pour cet article. Vous écrivez:
“Vous devez déclarer obligatoirement TOUS les revenus […], tels que: Rachat d’assurance-vie”
Une assurance vie n’ayant pas fait l’objet de rachats doit elle être déclarée ou ne sera imposée en Allemagne qu’au moment du rachat? Je me pose la question en particulier par rapport à l’impôt Vorabpauschale.
Cordialement, Gill
Bonjour,
Le Vorabpauschale ne s’applique pas à l’assurance vie. Donc l’imposition à lieu uniquement au moment du rachat de parts.
Cordialement
L’équipe d’Expatriation Allemagne