En Allemagne, pour les salariés, la retenue à la source « Lohnsteuer » est directement appliquée sur le revenu brut du salarié (cf notre article “Du salaire brut au salaire net en Allemagne” pour en savoir plus). Cette retenue peut être supérieure à l’impôt sur le revenu dont le salarié doit s’acquitter réellement, après prise en compte de sa situation personnelle. Dans ce cas, la déclaration de revenus annuelle permet de récupérer le trop-prélevé (en allemand « Steuererstattung »).
En revanche, dans de nombreux cas de figures, une régularisation (paiement ou « Nachzahlung ») peut aussi avoir lieu.
Déclaration de revenus en Allemagne : les principes essentiels
→ Résidence fiscale :
Je suis résident fiscal en Allemagne mais j’ai encore des attaches en France, puis-je « choisir » mon pays de déclaration ?
La réponse est clairement NON : la convention fiscale entre la France et l’Allemagne définit exactement pour tous les types de revenus à quel pays le droit d’imposition revient et s’applique pour définir le statut fiscal de chacun.
Un principe essentiel est à retenir : une résidence fiscale dans un pays entraîne une obligation fiscale illimitée dans ce pays sur ses revenus mondiaux, peu importe leur provenance ! Un revenu imposé dans un des 2 pays ne vous exonère pas d’une obligation de déclaration dans l’autre, parfois il faut donc faire 2 déclarations pour une même année dans 2 pays.
→ Suis-je dans l’obligation d’établir une déclaration de revenus ?
Cette obligation dépend de votre statut familial et professionnel ainsi que du type de vos revenus.
Ne sont pas dans l’obligation d’établir une déclaration de revenus :
Les salariés célibataires ou mariés en classe fiscale 4, s’ils n’ont pas d’autres types de revenus (fonciers, rentes, revenus du capital, activité indépendante, etc.).
La non-déclaration pour les personnes dans l’obligation de déclarer leurs revenus peut entrainer le paiement de pénalités, voire une procédure.
⚠️ Attention ⚠️
Quand dois-je remplir ma déclaration de revenus allemande ?
L’établissement de la déclaration d’impôt « Einkommensteuererklärung » se fait lors de la première moitié de l’année (au plus tard jusqu’au 31 juillet à minuit) pour les revenus de l’année précédente.
✅ En faisant appel à un fiscaliste, l’échéance peut être repoussée sans pénalités.
Déclaration de revenus allemande : que dois-je déclarer ?
→ Revenus :
Les revenus issus de votre activité salariale avec retenue à la source sont à déclarer, AINSI QUE TOUS les revenus sur lesquels aucune retenue à la source en Allemagne et dont le fisc n’a pas connaissance sans déclaration du contribuable :
- revenus salariés non-imposés, indépendants, fonciers
- revenus du capital (à déclarer en Allemagne quel que soit le pays dans lequel ils ont été perçus) comme intérêts de livret A, PEL ou tout autre type de livret, les dividendes perçus, les plus-values réalisées. De quelconques prélèvements sociaux ou libératoires ne sont pas imputables selon les termes de la convention fiscale franco-allemande !
- rachat d’assurance-vie & participation étrangère
Il s’agit des principaux points à prendre en considération, à titre d’exemple et non exhaustifs !
⚠️ Attention, les revenus de remplacement tels que allocations chômage “Arbeitslosengeld”, chômage partiel “Kurzarbeit” ou Elterngeld / allocations parentales sont à déclarer et entraînent une obligation de dépôt de déclaration.
→ Frais déductibles :
De façon générale, il peut être dit que les frais engagés pour exercer votre activité professionnelle peuvent avoir un impact positif sur votre résultat si vous êtes indépendant ou bien sur votre base imposable si vous êtes salariés. Il est question de « Werbungskosten ».
Les frais de prévoyance (assurance maladie privée, épargne retraite défiscalisante et autres assurances spécifiques) ou « Sonderausgaben » ainsi que les frais de gardes pour jeunes enfants peuvent également impacter positivement les montants venant en déduction de votre base imposable.
De même, les frais de l’avocat fiscaliste et/ou “Steuerberater” sont imputables sur votre base imposable.
Les dons aux œuvres ou « Spenden » sont déductibles dans le cadre de la réglementation fiscale.
A savoir concernant la déclaration de revenus en Allemagne
Les États membres de l’Union Européenne appliquent un échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne des personnes physiques résidant au sein de l’Union Européenne.
La liste des dépenses et revenus évoqués n’est pas exhaustive mais gardez-bien toutes vos factures/pièces justificatives, le Finanzamt peut vous demander les originaux.
➡️ Après la remise de la première déclaration d’impôt, le centre des impôts attribue au contribuable un numéro fiscal (Steuernummer). Ce numéro est à indiquer de façon systématique dans tous vos rapports avec l’administration fiscale allemande.
Comment organiser l’établissement de ma déclaration de revenus ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Via des logiciels ad hoc, souvent bien construits, vous pouvez l’établir vous-même, si vous savez à l’avance que déduire, déclarer et comment le faire ➡️ Coût faible.
- Via un Lohnsteuerverein, une association d’aide à la déclaration, si vous parlez allemand et que vos revenus sont uniquement de source allemande ➡️ Coût faible.
- Via un Steuerberater ou avocat fiscaliste, dans le meilleur des cas francophone, qui vous permettra de tout déduire ➡️ Solution plus coûteuse et aussi garantissant fréquemment le meilleur retour d’impôts ET une déclaration correcte & complète.
⚠️ Attention : cet article a été rédigé à titre informatif et ne peut être considéré comme un conseil fiscal.
10 conseils pour effectuer votre déclaration d'impôts en Allemagne
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