Le statut d'indépendant en Allemagne
Dans un premier temps, il faudra déterminer si l’activité envisagée est considérée comme profession libérale « freier Beruf » ou une activité commerciale « Gewerbe ».
Le statut est défini par le type d’activité exercé et le cadre légal (jugements).
Attention, le statut d’indépendant doit être réel : l’indépendant ne doit pas recevoir d’ordres de la part d’un client unique et doit avoir plusieurs clients.
Enregistrer son activité d'indépendant en Allemagne
→ Profession libérale réglementée « freier Beruf »
→ Profession commerciale ou activité commerciale « Gewerbe »
Inscrire son activité d'indépendant auprès de l’administration fiscale
Qu’il s’agisse d’un « freier Beruf » ou d’un « Gewerbe », il vous faudra faire une demande de n° fiscal ou « Steuernummer » via un formulaire à télétransmettre sur Elster. Les demandes en papier ne sont plus acceptées.
Dans ce formulaire intitulé « Fragebogen zur steuerlichen Erfassung », vous devrez indiquer les informations nécessaires au calcul d’éventuelles provisions sur l’impôt sur le revenu ET SURTOUT le régime applicable à la TVA.
La TVA en tant qu'indépendant en Allemagne
→ Indépendant non assujetti à la TVA
Il existe un statut spécifique appelé « Kleinunternehmensregelung » ou microentreprise : jusqu’à 22.000 Euros de chiffres d’affaires, l’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA allemande lorsqu’il s’agit de facturation vers l’Allemagne. Le statut « Kleinunternehmer » est à indiquer sur la facture et une déclaration annuelle est à effectuer.
Attention : vous facturez en tant que Kleinunternehmer à une société dans l’UE en reverse-charge / autoliquidation ? Vous aurez besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire et effectuer les déclarations obligatoires.
→ Indépendant assujetti à la TVA
La comptabilité en tant qu'entrepreneur en Allemagne
La bonne tenue d’un livre de compte est absolument indispensable et demande une certaine rigueur.
Votre comptabilité devra être fournie à l’administration fiscale grâce au formulaire du compte de résultat de l‘activité « Einnahmeüberschussrechnung EÜR », à intégrer dans votre déclaration de revenus.
La déclaration de revenus en tant qu'indépendant en Allemagne
Il existe différents types de déclaration pour un indépendant en Allemagne :
- la déclaration de TVA (cf. point 4) « Umsatzsteuervoranmeldung » et/ou « Umsatzsteuererklärung »
- la déclaration de revenus intégrant le bénéfice de l’ « EÜR »
- des déclarations de revenus supplémentaires si vous avez des enfants, des revenus du capital, etc.
- la déclaration de la taxe professionnelle « Gewerbesteuer » en fonction de la nature d’activité.
Ces déclarations permettent au fisc de calculer l’impôt à payer ainsi que l’avance pour l‘année en cours.
De nombreuses déductions de dépenses non liées à l‘activité professionnelle sont possibles (assurances, santé, retraite, garde d‘enfant, etc…).
L’aide d’un spécialiste en la matière, « Steuerberater », est fortement recommandée.
La gestion des comptes pour un entrepreneur en Allemagne
Une gestion saine de vos comptes est le premier pas vers une structure indépendante bien gérée. La séparation du compte professionnel et du compte personnel est indispensable.
Au vu des différents coûts assurantiels et liés à l’activité de manière plus générale, il est vivement conseillé de viser un chiffre d’affaires 30% supérieur à un salaire brut équivalent.
Quelle assurance professionnelle pour un indépendant en Allemagne ?
Selon la nature de l’activité, des assurances professionnelles sont fortement recommandables telles que responsabilité civile, assurance professionnelle (pour défaut de conseil par exemple).
De plus, si vous êtes employeur, vous avez des obligations d’assurances pour vos employés au titre de l’assurance accident.
Quelle assurance santé pour un indépendant en Allemagne ?
En Allemagne, un entrepreneur est libre de choisir son assurance maladie.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée en parallèle, il n’aura pas à cotiser à condition que son revenu d’entrepreneur soit inférieur à celui de salarié et selon le niveau de cotisations via l’activité salariée.
S’il est assuré dans une caisse publique (gesetzliche Krankenversicherung) en tant qu’ayant-droit (via un conjoint employé), au-delà d’un bénéfice de 6.456 € par an, il sera redevable de ses propres cotisations d’assurance maladie.
À noter qu’en Allemagne, il existe un système de santé à deux vitesses : publique et privé.
Dans le système de santé publique, le taux de cotisation correspond à un pourcentage du bénéfice.
L’entrepreneur peut également choisir de cotiser dans le système de santé privé. Potentiellement moins onéreuse, l’assurance privée est avantageuse si ses revenus sont élevés, car son coût n’est pas fixé en fonction du revenu.
Les cotisations actuelles de l'assurance maladie publique
Vous pouvez consulter les taux de cotisation actuels de l’assurance maladie publique dans notre article sur les nouveautés 2024.
La retraite des travailleurs indépendants en Allemagne
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