Le statut d'indépendant en Allemagne
Dans un premier temps, il faudra déterminer si l’activité envisagée est considérée comme profession libérale « freier Beruf » ou une activité commerciale « Gewerbe ».
Le statut est défini par le type d’activité exercé et le cadre légal (jugements).
Attention, le statut d’indépendant doit être réel : l’indépendant ne doit pas recevoir d’ordres de la part d’un client unique et doit avoir plusieurs clients.
Enregistrer son activité d'indépendant en Allemagne
→ Profession libérale réglementée « freier Beruf »
→ Profession commerciale ou activité commerciale « Gewerbe »
Inscrire son activité d'indépendant auprès de l’administration fiscale
Qu’il s’agisse d’un « freier Beruf » ou d’un « Gewerbe », il vous faudra faire une demande de n° fiscal ou « Steuernummer » via un formulaire à télétransmettre sur Elster. Les demandes en papier ne sont plus acceptées.
Dans ce formulaire intitulé « Fragebogen zur steuerlichen Erfassung », vous devrez indiquer les informations nécessaires au calcul d’éventuelles provisions sur l’impôt sur le revenu ET SURTOUT le régime applicable à la TVA.
La TVA en tant qu'indépendant en Allemagne
Au 1ᵉʳ janvier 2025, les plafonds applicables au régime « Kleinunternehmer » ont été modifiés.
Le plafond de 22.000 Euro a été augmenté à 25.000 Euro de chiffre d’affaires sur l’année fiscale. Il s’agit de la première année de création et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000 € : vous pouvez bénéficier de ce régime spécifique.
Que signifie « Kleinunternehmer » : l’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA allemande pour les prestations facturées en Allemagne. Le statut de « Kleinunternehmer » doit être indiqué sur la facture et une déclaration annuelle est requise.
Cependant, si vous facturez en tant que Kleinunternehmer à une société dans l’UE en autoliquidation (reverse-charge), vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire et effectuer les déclarations allemandes obligatoires.
L’autre changement concerne les conditions de passage à l’assujettissement obligatoire de TVA (Regelbesteuerung) lorsque votre chiffres d’affaires dépasse les 25.000 Euro.
→ Année de création: vous débutez votre activité en tant que microentreprise
➡️ Si le chiffre d’affaires dépasse 100 000 € : Vous perdez immédiatement le statut de Kleinunternehmer et devez appliquer la TVA sur vos factures à partir du moment où le seuil est dépassé.
➡️ Si le chiffre d’affaires reste en dessous de 100 000 € : Vous conservez le statut de microentreprise pour l’année en cours.
→ Année suivante : votre chiffre d'affaires de l'année précédente détermine votre statut pour l'année en cours
➡️ Si le chiffre d’affaires de l’année précédente était supérieur à 25 000 € : vous passez au régime d’assujettissement TVA standard et vous devez facturer la TVA.
➡️ Si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 25 000 € : vous pouvez continuer à bénéficier du régime des microentreprises, à condition que le chiffre d’affaires prévu pour l’année en cours ne dépasse pas 100 000 €.
➡️ Vous êtes assujetti à la TVA allemande ? La déclaration de TVA s’effectue mensuellement ou trimestriellement selon le montant de TVA dû (« Zahllast »), une déclaration annuelle est aussi à déposer.
La comptabilité en tant qu'entrepreneur en Allemagne
La bonne tenue d’un livre de compte est absolument indispensable et demande une certaine rigueur.
Votre comptabilité devra être fournie à l’administration fiscale grâce au formulaire du compte de résultat de l‘activité « Einnahmeüberschussrechnung EÜR », à intégrer dans votre déclaration de revenus.
La déclaration de revenus en tant qu'indépendant en Allemagne
Il existe différents types de déclaration pour un indépendant en Allemagne :
- la déclaration de TVA (cf. point 4) « Umsatzsteuervoranmeldung » et/ou « Umsatzsteuererklärung »
- la déclaration de revenus intégrant le bénéfice de l’ « EÜR »
- des déclarations de revenus supplémentaires si vous avez des enfants, des revenus du capital, etc.
- la déclaration de la taxe professionnelle « Gewerbesteuer » en fonction de la nature d’activité.
Ces déclarations permettent au fisc de calculer l’impôt à payer ainsi que l’avance pour l‘année en cours.
De nombreuses déductions de dépenses non liées à l‘activité professionnelle sont possibles (assurances, santé, retraite, garde d‘enfant, etc…).
L’aide d’un spécialiste en la matière, « Steuerberater », est fortement recommandée.
La gestion des comptes pour un entrepreneur en Allemagne
Une gestion saine de vos comptes est le premier pas vers une structure indépendante bien gérée. La séparation du compte professionnel et du compte personnel est indispensable.
Au vu des différents coûts assurantiels et liés à l’activité de manière plus générale, il est vivement conseillé de viser un chiffre d’affaires 30% supérieur à un salaire brut équivalent.
Quelle assurance professionnelle pour un indépendant en Allemagne ?
Selon la nature de l’activité, des assurances professionnelles sont fortement recommandables telles que responsabilité civile, assurance professionnelle (pour défaut de conseil par exemple).
De plus, si vous êtes employeur, vous avez des obligations d’assurances pour vos employés au titre de l’assurance accident.
Quelle assurance santé pour un indépendant en Allemagne ?
En Allemagne, un entrepreneur est libre de choisir son assurance maladie.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée en parallèle, il n’aura pas à cotiser à condition que son revenu d’entrepreneur soit inférieur à celui de salarié et selon le niveau de cotisations via l’activité salariée.
S’il est assuré dans une caisse publique (gesetzliche Krankenversicherung) en tant qu’ayant-droit (via un conjoint employé), au-delà d’un bénéfice de 6.456 € par an, il sera redevable de ses propres cotisations d’assurance maladie.
À noter qu’en Allemagne, il existe un système de santé à deux vitesses : publique et privé.
Dans le système de santé publique, le taux de cotisation correspond à un pourcentage du bénéfice.
L’entrepreneur peut également choisir de cotiser dans le système de santé privé. Potentiellement moins onéreuse, l’assurance privée est avantageuse si ses revenus sont élevés, car son coût n’est pas fixé en fonction du revenu.
Les cotisations actuelles de l'assurance maladie publique
Vous pouvez consulter les taux de cotisation actuels de l’assurance maladie publique dans notre article sur les nouveautés 2024.
La retraite des travailleurs indépendants en Allemagne
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