Démarches pour l'État Civil
→ Reconnaissance de paternité ou « Vaterschaftsanerkennung » :
Pour les couples qui ne sont pas mariés, le père doit d’abord reconnaître officiellement la paternité. Cela est possible – même avant la naissance – au bureau de l’état civil « Standesamt » ou au tribunal « Amtsgericht », à condition que la mère donne son consentement écrit.
Pour cet acte administratif doivent être présents les deux parents et présenter leur acte de naissance respectifs, leur carte d’identité et le passeport maternel (« Mutterpass »).
→ Droit de garde ou « Sorgerecht » :
Alors que les couples mariés se voient automatiquement accorder un droit de garde commun, ce n’est pas le cas pour les couples non-mariés : c’est à la mère que sera attribuée le droit de garde dans un premier temps.
Le partage du droit de garde entre les parents peut être documenté et enregistré avant la naissance de l’enfant auprès du Jugendamt, MAIS uniquement après la reconnaissance de paternité : il s’agit de la « Sorgeerklärung ». Dans cette déclaration, les parents peuvent aussi choisir/déclarer le nom de famille choisi pour l’enfant à naître.
Renseignez-vous auprès du Standesamt de la mairie dont vous dépendez pour plus de renseignements.
L’enregistrement de la naissance en Allemagne
Votre enfant est né et les premières démarches d´état-civil sont à faire sans tarder.
Si l’acte de naissance « Geburtsurkunde » est délivré par le bureau des naissances à la clinique, alors il vous faut uniquement déclarer la naissance au Standesamt ou Bügerbüro de la mairie dont vous dépendez.
Pour l’inscription, vous devez fournir :
- les cartes d’identité des parents en cours de validité et en original
- le livret de famille allemand (Familienbuch) si vous en avez déjà un
- l’acte de mariage (pour les mariages en France, fournir un acte de mariage plurilingue)
Si l’acte de naissance « Geburtsurkunde » n’est PAS délivré par la clinique, alors il vous faut déclarer la naissance et faire la demande d’acte de naissance « Geburtsurkunde » au Standesamt ou Bügerbüro de la mairie dont vous dépendez.
Pour l’inscription, vous devez fournir :
- les documents fournis par la clinique/hôpital
- les cartes d’identité des parents en cours de validité et en original
- le livret de famille allemand (Familienbuch) si vous en avez déjà un
- l’acte de mariage (pour les mariages en France, fournir un acte de mariage plurilingue)
→ À SAVOIR
- Les actes de naissances “Geburtsurkunde” sont délivrés en original en plusieurs exemplaires car chaque original est destiné à une démarche: il est notifié directement sur l’Acte Zur Beantragung von « Kindergeld / Elterngeld/Mutterschaftshilfe »
- N’oubliez pas d’informer vos employeurs respectifs, vos caisses d’assurance-maladie respectives, votre conseiller en assurance et rassemblez les pièces pour vos demandes d’allocations familiales.
L’enregistrement auprès de l’administration française
Conformément à l’article 18 du code civil, l’enfant né d’au moins un parent français reçoit automatiquement la nationalité française au jour de sa naissance, même s’il est né à l’étranger.
Pour faire valoir la nationalité française de votre enfant notamment en obtenant une carte d’identité ou un passeport, il est nécessaire de déclarer sa naissance auprès des autorités françaises.
Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de l’Ambassade de France de Berlin, après l’enregistrement obligatoire de la naissance de l’enfant auprès des autorités allemandes (Standesamt).
Vous pourrez ainsi obtenir un acte de naissance français en demandant la transcription de l’acte de naissance allemand.
Cette formalité s’effectue par courrier auprès de l’ambassade de Berlin. Il n’est donc pas nécessaire de venir déclarer l’enfant à l’ambassade.
Il n’y a pas de délai particulier pour effectuer cette démarche mais il est recommandé de s’en acquitter au plus vite.
Retrouvez le détail des formalités ici : Enregistrement d’une naissance – Frankreich in Deutschland (ambafrance.org)
Assurances
→ Assurance-santé :
→ Complémentaire-santé :
→ Responsabilité civile :
Même si un enfant de moins de 7 ans est considéré non-responsable de ses actes, il est tout de même recommandé de le couvrir dès son plus jeune âge.
N.B.: une bonne responsabilité civile couvre les dommages causés par un tiers même si ce dernier n’est pas assuré. La RC n’est pas obligatoire en Allemagne.
→ Assurance accident :
une invalidité conduit à un bouleversement total au sein d’une famille, à la fois sur le plan humain et financier. L’assurance invalidité vous permet de percevoir un capital (aménagement du logement, achat d’un véhicule adapté) et une rente mensuelle (suivi à domicile, cours particuliers).
D’après nos calculs, il faut compter 15€ mensuels pour assurer votre enfant en responsabilité civile, invalidité et complémentaire-santé.
Conseil du Réseau Expatriation Allemagne
Pour connaître les assurances adaptées à votre situation de Français en Allemagne et vous assister dans la mise en place, les experts de notre réseau vous accompagnent en langue française et vous font bénéficier de tarifs négociés.
Fiscalité
Alors que l’Allemagne est souvent critiquée pour sa politique peu favorable aux enfants, le gouvernement allemand a mis en place ces dernières années des mesures financièrement avantageuses pour les familles.
→ L’abattement fiscal pour l’enfant « Kinderfreibetrag »
→ L’allocation-famille « Familiengeld » :
→ Les frais de garde « Kinderbetreuungskosten »
→ L’abattement fiscal pour l’enfant « Kinderfreibetrag »
Epargner pour son/ses enfant/s
La meilleure aide financière pour son enfant reste encore d’épargner pour son futur, afin de l’aider à s’installer dans la vie ou tout simplement à payer ses études.
Investir les allocations perçues, plutôt que de les dépenser, s’avère un moyen judicieux d’anticiper les dépenses futures.
Sur des horizons de 15 à 18 ans, le livret classique apparaît comme peu adapté et peu rentable. D’autres solutions existent, des plus prudentes aux plus spéculatives.
Un investissement de 190€/mois pendant 18 ans avec un rendement de 5% par an permet de capitaliser 65.000 €, soit 5 années d’études à 13.000€ ; coût moyen d’une année universitaire en France, d’après une étude HSBC de 2014.
Comment bien préparer l'avenir de ses enfants en Allemagne
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