Devenir parent(s)
Grossesse, congés et indemnités
→ Pendant votre grossesse : la « Mutterschutz » :
Littéralement traduit, la Mutterschutz signifie « protection de la mère » : à partir de l’instant où vous apprenez être enceinte, vous bénéficiez d’une protection particulière en tant que salariée. La loi sur la protection de la maternité protège la santé de la femme et de son enfant au travail, pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant l’allaitement : votre employeur est donc à informer dans les meilleurs délais pour qu’il puisse vous assurer des conditions de travail en accord avec la réglementation.
Indépendamment de cette notification, la protection spéciale contre le licenciement abusif s’applique dès le début de la grossesse. Cette protection prend effet du début de votre grossesse à la fin de votre période de protection après l’accouchement, à minima jusqu’à la fin des quatre mois suivant l’accouchement. Pendant cette période, le licenciement par votre employeur est irrecevable, à quelques exceptions près.
La même protection contre le licenciement s’applique jusqu’à l’expiration de quatre mois en cas de fausse couche après la douzième semaine de grossesse (périodes de protection contre le licenciement).
→ Le congé de maternité : « Mutterschaftsurlaub »
Le congé débute 6 semaines avant l’accouchement et peut aller jusqu’à 8 semaines après la naissance.
Que se passe-t-il avec votre rémunération ?
Vous êtes affiliée à une caisse d'assurance maladie publique «gesetzlich krankenversichert » ?
Pendant cette période, l’employeur maintient votre salaire net et sa contribution « Arbeitgeberzuschuss » s’èlève au salaire net journalier moins 13€ / jour.
Après cette période, l’indemnité du congé parental « Elterngeld » s’applique.
Vous êtes affiliée à une caisse d'assurance maladie privée «privat krankenversichert » ?
Votre caisse de santé vous verse l’indemnité journalière « Krankentaggeld » si vous y avez souscrit. Elle permet notamment de compenser la part non prise ne charge par votre employeur. Son montant et les conditions exactes dépendent de la couverture en place.
Ceci est valable aussi pour les femmes en profession libérale ou indépendante. Après cette période, l’indemnité du congé parental « Elterngeld » s’applique.
Vous êtes affiliée à la CFE ?
Cette prestation est réservée aux personnes salariées.
En ayant souscrit l’option indemnité journalière, vous percevez également pendant 16 semaines des indemnités journalières (selon le revenu). Le versement peut être effectué pendant six semaines avant l’accouchement et dix semaines après.
Pour les papas assurés à la CFE, vous percevez une compensation est versée pendant 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiples, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance. Le montant de l’indemnité varie selon le revenu.
Vous êtes sans emploi ou minijob et assurée sur l’assurance maladie de votre conjoint « familienversichert »?
D’autres réglementations sont valables si vous touchez pendant la grossesse des allocations chômage ou bien si vous êtes étudiante ou écolière ou en CDI.
Les cas de figures énumérés sont les plus fréquents et non exhaustifs.
Mutterschutzlohn
Vous recevrez une indemnité de maternité si vous n’êtes pas autorisée à travailler avant le début et après la fin du « Mutterschaftsurlaub » en raison d’un arrêt de travail du médecin pour raisons médicales. Pour rappel 6 semaines avant la naissance et 8 semaines après cette dernière.
Le salaire de protection de la maternité est le salaire moyen des trois derniers mois civils précédant la grossesse. Si la relation de travail ne débute qu’après le début de la grossesse, le salaire moyen est calculé à partir du salaire des trois premiers mois de travail. Le salaire de protection de la maternité est considéré comme un salaire normal et vous devez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale.
Le congé parental après la naissance « Elternzeit »
Vous êtes salarié ?
Pendant le congé parental, il est possible de travailler jusqu’à 32 heures (changement pour les naissances à partir du 01.09.2021) par semaine à temps partiel et une protection spéciale contre le licenciement s’applique également. L’employeur est dans l’obligation de vous allouer un poste à la fin de cette période (ce dernier peut être différent du poste quitté avant le congé). Cette période sera comptabilisée dans le calcul de la retraite publique.
Vous n’êtes pas salariée ou n’avez pas d’activité ?
Si vous êtes indépendant, l’allocation sera calculée selon votre niveau de bénéfice pour l’année précédente la naissance de l’enfant.
→ Ai-je droit à une prestation familiale pendant l’ « Elternzeit » ?
L’allocation congé parental « Elterngeld » peut être demandé pendant la période d’Elternzeit dans la 1ère année de vie de l’enfant. Le décaissement est rétroactif sur 3 mois.
Éligibilité :
Vous pouvez bénéficier en tant que mère ou père d’une allocation parentale si les conditions suivantes sont réunies :
- vous vous occupez vous-même de votre enfant et vous l’éduquez
- vous vivez avec votre enfant dans un foyer
- votre revenu imposable répond aux critères de la réglementation
- vous n’exercez aucune activité professionnelle ou bien soit vous travaillez au maximum 32 heures par semaine.
- vous vivez en Allemagne
Il existe 3 formes d’Elterngeld :
L’allocation parentale de base « Basiselterngeld »
Elle peut être perçue jusqu’au 12 mois de votre enfant.
Si les 2 parents demandent cette allocation pendant la même période, 2 mois supplémentaires peuvent être demandés selon les critères déterminés « Partnermonate ».
L’allocation parentale Plus « ElterngeldPlus »
Le bonus partenaire « Partnerschaftsbonus »
Votre conjoint et vous-même vous partagez le congé parental ? Vous pouvez alors recevoir chacun 4 mois supplémentaires de « ElterngeldPlus ». Cela n’est possible que si la demande concerne 4 mois consécutifs. Une condition pour l’attribution : les deux parents travaillent à temps partiel pendant cette période, pour un minimum de 25 et un maximum de 30 heures par semaine.
Quels montants pour l’allocation « Elterngeld » ?
Selon les revenus, l’allocation parentale de base se situe entre 300 euros et 1 800 euros par mois et l’ElterngeldPlus entre 150 euros et 900 euros par mois.
Des montants plus élevés peuvent être versés si vous avez déjà des enfants ou qu’il s’agit d’une naissance multiple (jumeaux, triplets…).
Vous pouvez également recevoir le montant minimum de 300 euros d’allocation parentale de base ou 150 euros d’ElterngeldPlus même si vous n’aviez pas de revenus auparavant.
Vous recevrez également le montant minimum si vous avez le même revenu après la naissance qu’avant (par exemple, parce que vous continuez à travailler à temps partiel pour le même salaire).
Une simulation peut être faite en utilisant le calculateur d’allocation parentale sur https://familienportal.de/familienportal/meta/egr.
Source : Brochures d’information du Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend Leitfaden Mutterschutz & Elterngeld, Elterngeldplus und Elternzeit Version Mai 2020
