Etes-vous obligé ou non de déposer votre déclaration de revenu en Allemagne ?
Quand et comment déposer ma déclaration de revenu allemand ?
Examinons tout d’abord quelques idées reçues parmi la communauté francophone :
Je suis résident fiscal allemand mais je souhaite choisir la France comme pays de déclaration de mes revenus, est-ce possible ?
Réponse de nos experts :
NON, la France et l’Allemagne ont signé en juillet 1959 une convention fiscale pour éviter les doubles impositions : cette dernière définit à quel pays revient le droit d’imposition pour tous les types de revenus ET statue sur les critères fiscaux de base ( domicile fiscal, revenus, détachement, retraites, etc.).
La convention s’applique de « fait », il n’y a pas d’alternative.
J’ai 4 ans pour faire ma déclaration en Allemagne.
Réponse de nos experts :
NON, ce n’est pas un principe de base, cela dépend de votre statut fiscal.
En effet la déclaration peut être déposée de façon volontaire (avec une rétroactivité de 4 années), mais la majorité des résidents allemands sont dans l’obligation.
Ne sont pas dans l’obligation d’établir une déclaration de revenus :
Les salariés célibataires ou mariés en classe fiscale 4, s’ils n’ont pas d’autres types de revenus (fonciers, rentes, revenus du capital, activité indépendante, revenus de remplacement comme des allocations chômage, etc.) avec retenue à la source sur salaire (« Lohnsteuerabzug »).
Ces critères ne vous correspondent pas ?
Alors vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration de revenu ou « Einkommensteuererklärung » en Allemagne !
La non-déclaration pour les personnes dans l’obligation de déclarer leurs revenus peut entrainer le paiement de pénalités.
→ Quand devez vous faire votre déclaration de revenu allemande ?
L’établissement de la déclaration de revenu allemande se fait lors de la première moitié de l’année (au plus tard jusqu’au 30.09.2023 minuit) pour les revenus de 2022.
En faisant appel à un fiscaliste, l’échéance peut être repoussée de 10 mois supplémentaires sans pénalités.
⚠️ Attention, la prolongation n’est pas automatique : si vous n’êtes pas encore représenté par un Steuerberater, faites le nécessaire avant la date limite !
→ Comment devez vous procéder pour déclarer vos revenus allemands ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Via Elster, le software du fisc allemand et des logiciels ad hoc, souvent bien construits, vous pouvez l’établir vous-même, si vous savez à l’avance que déduire et comment le faire. Coût faible pour des situations standard
- Via un Lohnsteuerverein, une association d’aide à la déclaration, si vous parlez allemand et que vos revenus sont uniquement de source allemande. Coût faible.
- Via un Steuerberater ou avocat fiscaliste, dans le meilleur des cas francophones, avec une compréhension de votre situation franco-allemande. Solution plus coûteuse et aussi garantissant fréquemment le meilleur retour d’impôts.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Consultez nos articles :
Les 10 choses à savoir pour votre déclaration d’impôts en Allemagne
Comme chaque année, les campagnes de déclaration d’impôts en Allemagne débutent au printemps.
Conservez soigneusement vos documents et ayez les bons reflexes, retrouvez les 10 choses à savoir pour votre effectuer votre déclaration de revenus allemands en toute sérénité.
Les services fiscaux reçoivent par échange de données des informations sur le décaissement d’allocations de chômage partiel : la déclaration de revenus peut être demandée au bout d’un ou deux ans si cette dernière n’a pas été déposée, des pénalités de retard considérables peuvent être appliquées.
13 Nouveautés à connaitre pour la déclaration allemande de revenus de l’année 2022 :
Nouveauté I
-
Pénalités de retard en baisse avec effet rétroactif à partir du 1.1.2019 :
Rétroactivement au 1.1.2019, le taux d'intérêt appliqué pour des régularisations et des retours d’impôts a été abaissé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an.
A l'avenir, le taux d'intérêt doit être réexaminé au moins tous les trois ans et adapté pour les périodes d'intérêts futures.
Nouveauté II
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Obligation de dépôt de déclaration en cas de perception de Kurzarbeitergeld (chômage partiel) :
Les personnes qui perçoivent plus de 410 Euro d'allocations de chômage partiel par année civile sont tenues de faire une déclaration de revenus en Allemagne.
Les services fiscaux reçoivent par échange de données des informations sur le décaissement d'allocations de chômage partiel : la déclaration de revenus peut être demandée au bout d'un ou deux ans si cette dernière n’a pas été déposée, des pénalités de retard considérables peuvent être appliquées.
Nouveauté III
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Augmentation de l'abattement de base :
L'abattement fiscal de base ou « Grundfreibetrag » représente la part du revenu non imposée (minimum vital). Au 1.1.2023, l'abattement fiscal de base a été augmenté de 10.347 Euro à 10.908 Euro. Au 1.1.2024, une nouvelle augmentation à 11.604 Euro est prévue (article 32a EStG).
Nouveauté IV
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Réduction du tarif progressif
Afin de compenser la progression du tarif et d'éviter une augmentation d’impôt sur le revenu, les valeurs de référence du barème fiscal seront augmentées en 2022 du taux d'inflation estimé.
Nouveauté V
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L'impôt sur la fortune ou « Reichensteuer »
Depuis 2007, il existe ce que l'on appelle l'impôt sur la fortune ou « Reichensteuer », une majoration d'impôt de 3 points de pourcentage pour les personnes fortunées.
Le taux d'imposition maximal s'élève donc à 45% dans la zone proportionnelle supérieure et s'applique à un revenu imposable en 2022, la zone proportionnelle la plus élevée commencera à partir d'un revenu imposable 277.826 Euro pour un célibataire ou 555.651 Euro pour un couple marié.
Nouveauté VI
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Aide aux familles : augmentation des allocations familiales et d’'abattement fiscal pour enfants
Les allocations familiales ainsi que l’abattement de base ont été augmentées pour 2022 et 2023 :
| Allocations familiales /mois | à partir de 01.01.2022 | à partir de 01.01.2023 |
| 1er enfant | 219 Euro | 250 Euro |
| 2eme enfant | 219 Euro | 250 Euro |
| 3eme enfant100 Euro | 225 Euro | 250 Euro |
| à partir du 4ème enfant | 250 Euro | 250 Euro |
| Bonus par enfant | 100 Euro |
| Abattement fiscal de base /enfant/an | à partir de 01.01.2022 | à partir de 01.01.2023 |
| Kinderfreibetrag + Betreuungs-, Erziehungs- & Ausbildungsbedarf | 8 548 Euro | 8 688 Euro |
Depuis 2004, les parents isolés ont droit à un montant d’allègement ou « Entlastungsbetrag für Alleinerziehenden » si leur foyer comprend au moins un enfant pour lequel ils reçoivent des allocations familiales ou l’abattement fiscal pour enfants et si, par ailleurs, aucun autre adulte ne vit dans le foyer (article 24b EStG).
Depuis 2020, le montant d’allègement pour les familles monoparentales a été augmenté de manière permanente à 4 008 Euro/an. Le montant supplémentaire de 240 Euro pour chaque enfant supplémentaire reste inchangé.
Nouveauté VII
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« Energiepreispauschale » ou forfait pour le Prix de l’Energie
Le forfait pour le prix de l'énergie à hauteur de 300 Euro a été versé en septembre 2022 via la fiche de paie pour les salariés.
Les personnes non-salariées en septembre 2022 peuvent recevoir ce forfait/prime via le dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu. Cela vaut également pour tous les minijobbers dont l'employeur n'a pas versé la PPE avec le salaire de septembre 2022.
Nouveauté VIII
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Mini-jobs à 520 euros
Au 1er octobre 2022, le salaire minimum légal est passé à 12 euros par heure. Ainsi le plafond de rémunération des mini-jobs est également passé de 450 euros à 520 euros.
Un minijobber peut donc en principe gagner 6.240 euros sur 12 mois et, dans des cas exceptionnels et justifiés, au maximum 7.280 euros par an.
Pour plus de détails, consultez notre article : Minijob 2023 : Mode d’emploi
Nouveauté IX
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L'abattement forfaitaire pour les salariés passe à 1.200 euros
Avec la "loi sur l'allègement fiscal 2022", le montant forfaitaire pour les frais professionnels des salariés passe de 1.000 euros à 1.200 euros avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022 (article 9a n° 1 EStG).
Si la somme des frais professionnels déclarés ne dépasse pas un montant de 1.200 euros ou bien n’est pas explicitement indiqué, les 1.200 Euro seront forfaitairement retenus (sans justificatifs) à partir de 2022.
Nouveauté X
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Forfait home office
Les salariés qui travaillent à domicile et dont le lieu de travail ne remplit pas les conditions fiscales pour être considéré comme une pièce de travail ou « Arbeitszimmer » peuvent faire valoir un montant forfaitaire de 5 euros par jour comme frais professionnels ou « Werbungskosten ».
Le forfait pour le travail à domicile est limité à 600 euros maximum par an. Il augmentera à 1.000 Euro à partir de 2023
Nouveauté XI
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Allégements fiscaux pour les dons aux bonnes œuvres ou « Spenden »
La règle de base est la suivante : sans confirmation de don, pas de réduction d'impôt ! Les dons doivent donc toujours être justifiés par une confirmation de don formelle selon le modèle officiel afin d'obtenir la déduction fiscale convoitée.
Pour les dons en faveur des exilés, une preuve de don simplifiée s'applique pendant la période du 24 février au 31 décembre 2022. Pour les dons en cas de catastrophe, le justificatif de versement en espèces ou la confirmation de comptabilisation d'une banque, par exemple un relevé de compte, un justificatif de prélèvement automatique ou une impression PC en cas de banque en ligne suffisent.
Nouveauté XII
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Augmentation du montant maximal de la pension alimentaire
Au 1.1.2022, le plafond des pensions alimentaires a été relevé à 10.347 euros.
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